J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12825

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 98-727 du 19 août 1998 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : MESS9822315D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre 3 du titre II du livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 723-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « cent sept délégués » sont remplacés par les mots : « cent vingt-neuf délégués » et les mots : « douze délégués » sont remplacés par les mots : « quatorze délégués ».
II. - Au même article , au dernier alinéa, le membre de phrase : « ; le nombre des délégués élus par chaque groupement sera proportionnel au nombre des avocats ainsi groupés » est remplacé par le membre de phrase suivant : « et le nombre des délégués élus par chaque groupement ».
III. - Au même article , est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale. »

Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 723-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par les mots : « trente-huit ».
II. - Au même article , au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze », le mot : « seize » par le mot : « vingt et un » et le mot : « trois » par le mot : « quatre ».

Art. 3. - A l'article R. 723-9 du code de la sécurité sociale est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives du conseil d'administration. »

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 723-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « six vice-présidents » sont remplacés par les mots : « huit vice-présidents ».

Art. 5. - L'article R. 723-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 723-27. - Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage, en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage ou de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel et le mode d'exercice. Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse. »

Art. 6. - A l'article R. 723-42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est suspendu », sont ajoutés les mots : « du jour de la réinscription ».

Art. 7. - I. - Dans la première phrase de l'article R. 723-56 du code de la sécurité sociale, les mots : « au moins » sont supprimés.
II. - Le 4o et le 5o du même article sont abrogés.

Art. 8. - L'article R. 723-59 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 723-59. - Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes :
« a) Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel ;
« b) Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse.
« Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la forme soit d'aides individuelles, soit d'actions collectives.
« Les aides individuelles sont accordées, lorsque la situation matérielle du bénéficiaire le justifie, dans la limite d'une année. En cas de demande de renouvellement d'une telle aide, il est procédé à un nouvel examen de la situation du bénéficiaire.
« Les actions collectives tendent à la mise en place de services correspondant à l'objet de la caisse.
« Les statuts de la caisse précisent les diverses catégories d'aides individuelles et d'actions collectives mentionnées ci-dessus.
« Les décisions en matière d'action sociale sont prises par le conseil d'administration sur proposition d'une commission d'action sociale désignée par lui en son sein.
« Les opérations financières du fonds d'action sociale sont suivies dans un compte particulier et font l'objet d'un budget spécifique. »

Art. 9. - L'article R. 723-61 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. R. 723-61. - Les statuts de la caisse fixent les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut, pour examiner les réclamations relatives aux prestations dont il est saisi, déléguer, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs à une commission de recours amiable prise en son sein et qui peut s'adjoindre des experts. »

Art. 10. - A l'article R. 723-63 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 742-6 (6o), peuvent également adhérer au régime de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail. »

Art. 11. - A l'article R. 723-64 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'activité salariée à temps partiel du conjoint, celui-ci doit adresser à la caisse son contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail. »

Art. 12. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter